Conditions générales de vente

Site internet : [https://stimandco.fr/](https://stimandco.fr/)

Date de dernière mise à jour : [8 juillet 2026]

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles nées entre la structure éditrice du présent Site, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou souscrivant un service sur le Site, ci-après dénommée « le Client ».

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant de procéder à toute transaction sur le Site. Toute validation d'une commande, d'une prestation de services ou d'un abonnement implique l'acceptation expresse, pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits, de la fourniture de Prestations de services, ainsi que de la souscription d'Abonnements proposés par le Vendeur sur son site internet [https://stimandco.fr/](https://stimandco.fr/).

Le Contrat ainsi formé régit toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande, à son paiement, à sa livraison ou à l'exécution des services et abonnements, ainsi qu'au suivi de la relation commerciale entre les parties.

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet [https://stimandco.fr/](https://stimandco.fr/) est édité et exploité par :

· Dénomination sociale : Stim&CO - C2ER

· Forme juridique : SARL - incubateur

· Capital social : 3000 euros

· Siège social : 20 Avenue Jean Rostand à BEAUVAIS (60) C2ER / 21 boulevard Carnot 60400 NOYON – Stim&Co

· Numéro d'immatriculation : 502 293 939 au RCS de Beauvais

· Numéro de SIRET : 502 293 939

· Numéro de TVA intracommunautaire : FR21502293939

· Coordonnées téléphoniques : (C2ER) : 09 70 80 82 17

· Adresse de courrier électronique : contact@stimandco.fr

· Directeur de la publication : Madame Dolé Honorine

Hébergeur du Site : Le site www.stimandco.fr est hébergé par OVH SAS ; dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

Téléphone : +33 9 72 10 10 07

FranceRCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419

Expansion du domaine via Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE ; dont le siège social est situé au 151 rue O'Connor Rez-de-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada
Numéro de téléphone : (00)1-613-241-2828

3. DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes CGV, les termes commençant par une lettre majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

· Abonnement : Désigne la formule contractuelle prévoyant la fourniture régulière et périodique de Produits ou de Services pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant un paiement récurrent.

· Client : Toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site, agissant en qualité de Consommateur ou de Professionnel.

· Commande : Désigne l'acte d'achat par lequel le Client valide l'acquisition d'un Produit, d'un Service ou la souscription d'un Abonnement sur le Site.

· Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à la définition du Code de la consommation.

· Contrat : L'ensemble contractuel constitué par les présentes CGV, la Commande validée et les éventuelles conditions particulières applicables.

· Produit : Tout bien matériel ou immatériel proposé à la vente sur le Site.

· Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

· Service : Toute prestation de services proposée à l'achat de manière unitaire ou forfaitaire sur le Site.

· Site : Le site internet accessible à l'adresse URL [https://stimandco.fr/](https://stimandco.fr/).

4. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes, prestations de services et abonnements conclus par le Vendeur auprès des Clients sur le Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client si celui-ci est un Professionnel.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Cette acceptation constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions et les accepte sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

5. PRODUITS ET SERVICES

Les Produits, Services et Abonnements proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses offres pour fournir au Client l'information la plus complète possible, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

5.1 Caractéristiques essentielles et descriptifs

Chaque élément proposé fait l'objet d'un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles (propriétés, fonctionnalités, composition, dimensions, etc.). Les photographies et illustrations associées aux offres sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité contractuelle du Vendeur, bien que ce dernier s'efforce d'assurer une fidélité maximale par rapport au réel.

5.2 Disponibilité

Les offres de Produits et de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les biens matériels, ou des capacités d'exécution pour les prestations de services.

En cas d'indisponibilité d'un Produit ou d'un Service après passation de la Commande, le Client en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le Vendeur procédera alors, au choix du Client, soit au remplacement par un équivalent, soit à l'annulation de la Commande et au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l'annulation.

6. PRIX

6.1 Devise et taxes

Les prix des Produits, Services et Abonnements sont indiqués sur le Site en Euros (€). Sauf mention contraire, les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des offres à la date de son entrée en vigueur.

6.2 Frais supplémentaires

Pour les biens matériels, les prix indiqués sur les fiches descriptives ne comprennent pas les frais de transport, de livraison ou d'expédition, hors indications claires de la livraison gratuite. Ces frais de livraison sont calculés et indiqués de manière claire et transparente au Client avant la validation finale de sa commande. Le montant total dû par le Client, comprenant le prix principal et l'intégralité des frais annexes, est récapitulé sur la page de validation de la commande.

6.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, les Produits, Services ou Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement et de la validation de la commande par le Client.

6.4 Devis spécifiques

Si la nature d'une prestation de services ou d'un volume de commande de produits requiert l'établissement d'un devis personnalisé, ce dernier sera envoyé au Client par écrit. Le contrat ne sera valablement formé qu'après acceptation écrite et signée du devis par le Client, assortie, le cas échéant, du versement de l'acompte stipulé.

7. COMMANDE

7.1 Création d'un compte client

Pour passer commande sur le Site, le Client peut être invité à créer un compte personnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour (identité, adresse électronique, coordonnées postales et téléphoniques). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute commande passée par l'intermédiaire de son compte est réputée effectuée par lui-même.

7.2 Processus de validation du panier (Règle du "Double-clic")

Le processus de commande suit la technique dite du « double-clic », conformément aux exigences de l'article 1127-2 du Code civil :

1. Sélection : Le Client sélectionne les Produits, Services ou Abonnements de son choix et les ajoute à son panier virtuel.

2. Vérification et Modification : Le Client accède au récapitulatif de son panier pour vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

3. Acceptation des CGV et Paiement : Le Client valide son panier, prend connaissance et accepte expressément les présentes CGV, puis procède à l'obligation de paiement en cliquant sur le bouton d'action finale.

7.3 Confirmation de la commande

Une fois le paiement validé, le Vendeur accuse réception de la Commande sans délai par voie électronique en adressant un e-mail de confirmation au Client. Cet e-mail récapitule les informations essentielles du Contrat : le numéro de commande, le détail des Produits/Services/Abonnements achetés, le prix global TTC, les modalités de livraison ou d'exécution, ainsi que les instructions relatives au droit de rétractation.

7.4 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.5 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant relatif au paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude texturée, ou d'anomalie manifeste sur les volumes commandés.

8. PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des achats s'effectue sur le Site par les moyens de paiement sécurisés proposés au moment de la finalisation de la Commande, tels que :

· Cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte Bleue) ;

· Plateformes de paiement sécurisées tierces (ex. PayPal) ;

Le débit de la carte bancaire ou du compte de paiement est effectué au moment de la validation définitive de la Commande par le Vendeur.

8.2 Sécurisation des transactions

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation performant utilisant le protocole de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) ainsi que des dispositifs de contrôle renforcés (tels que le dispositif 3D Secure) afin de protéger au mieux toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires confidentielles du Client, lesquelles sont directement traitées par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

8.3 Facturation

Une facture au format électronique est établie systématiquement pour chaque transaction. Elle est adressée par e-mail au Client en pièce jointe lors de la confirmation d'expédition du Produit ou du début d'exécution du Service, ou reste consultable directement depuis l'espace client.

8.4 Retards et incidents de paiement

Tout défaut de paiement, rejet de prélèvement ou incident bancaire autorise le Vendeur à suspendre immédiatement la livraison des Produits, l'exécution des Prestations ou l'accès aux services découlant d'un Abonnement.

Si le Client agit en qualité de Professionnel, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

9. LIVRAISON (Pour les biens matériels)

9.1 Zones desservies

Les Produits matériels proposés sur le Site sont disponibles à la livraison vers les zones géographiques suivantes : France Métropolitaine. Toute commande mentionnant une adresse de livraison située en dehors des zones desservies sera automatiquement refusée.

9.2 Délais de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la passation de la Commande et rappelés dans l'e-mail de confirmation. Les Produits et Services peuvent être de la création unique et mensuelle, le temps de création peut impacter le délai en cours. Les délais de livraison se composent du temps de traitement et de préparation de la commande, augmenté du délai de transport de l'opérateur logistique. Sauf mention contraire expresse sur le Site, le délai maximal de livraison ne pourra excéder trente (30) jours calendaires à compter de la validation du paiement du Contrat.

9.3 Transporteurs et frais de livraison

Le Vendeur collabore avec plusieurs transporteurs (La Poste, Colissimo, etc.]. Les frais de livraison varient selon le poids, les dimensions du colis, la destination et le mode de transport sélectionné par le Client ou peuvent être offerts par le Vendeur sur certains Produits et Services. Ils sont explicités avant la conclusion finale de la Commande.

9.4 Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, pour les contrats conclus avec des Consommateurs, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession des Produits. En revanche, si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client dès la remise des biens au transporteur.

9.5 Colis endommagés et réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des Produits lors de la livraison. En cas d'anomalie manifeste (colis ouvert, déchiré, produit brisé ou manquant), le Client doit impérativement formuler des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur et refuser le colis, ou notifier ses protestations motivées au transporteur et au service client du Vendeur dans un délai maximum de trois (3) jours (hors jours fériés) suivant la réception.

9.6 Retards de livraison et résolution du contrat

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit dans les délais convenus ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client Consommateur peut résoudre le contrat, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.7 Impossibilité de livraison

Si le colis est retourné au Vendeur en raison d'une erreur d'adresse imputable au Client, ou d'une absence prolongée de retrait du colis auprès du point de dépôt ou du bureau de poste dans les délais impartis, les frais d'une éventuelle réexpédition du colis seront intégralement à la charge du Client.

10. ABONNEMENT

Le présent article régit les conditions spécifiques applicables à toute souscription de formule d'Abonnement (fourniture récurrente de Produits matériels, accès continu à des contenus, ou prestations de services périodiques).

10.1 Fonctionnement et formules

L'Abonnement donne droit à des livraisons ou prestations récurrentes selon une périodicité non-définie par le Client lors de son inscription : l’Abonnement Santé Cérébrale du Carnet de stimulation cognitive est résiliable à partir de la première commande. Les détails propres à chaque formule (fréquence, inclusions, tarifs) sont explicités sur le Site.

10.2 Durée et reconduction tacite

L'Abonnement Santé Cérébrale peut être souscrit selon une modalité de durée :

· Abonnement à durée indéterminée (avec tacite reconduction) : Souscrit sans limite de durée fixe, avec des prélèvements périodiques récurrents. Cet abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives équivalentes à la période initiale (par exemple, de mois en mois pour un abonnement mensuel), sauf dénonciation ou résiliation formulée par l’une ou l’autre des parties selon les modalités définies ci-après.

10.3 Information du consommateur sur le renouvellement (Article L. 215-1 du Code de la consommation)

Pour les abonnements à durée indéterminée ou assortis d'une clause de reconduction tacite d'une durée supérieure à un mois, le Vendeur informe le Client Consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet du reconduissement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Article L. 215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction. »

10.4 Paiement périodique et prélèvement automatique

Le règlement de l'Abonnement Santé Cérébrale s'effectue par prélèvement automatique récurrent sur le moyen de paiement enregistré par le Client lors de la première souscription. Le Client s'engage à maintenir ses coordonnées bancaires à jour et approvisionnées. En cas d'échec de prélèvement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations ou l'accès aux services associés à l'Abonnement, jusqu'à régularisation de la situation de paiement par le Client.

10.5 Modification des tarifs de l'Abonnement

Le Vendeur se réserve la faculté de réviser les tarifs de ses formules d'abonnement. En cas de hausse tarifaire, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Le Client aura alors la possibilité de refuser cette modification et de résilier son abonnement sans frais avant la date d'application du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliqueront de plein droit sur la période d'abonnement suivante.

10.6 Suspension et Résiliation

· Par le Client : Pour les abonnements à durée indéterminée, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité. La demande de résiliation doit s'effectuer directement depuis l'espace personnel du Client sur le Site en utilisant le dispositif de désabonnement en ligne (« Résiliation en un clic »), ou par l'envoi d'un courrier électronique clair adressé au service client. Pour être effective sur la période suivante, la demande de résiliation doit être enregistrée avant le 22 de chaque mois et la date anniversaire du prélèvement périodique suivant.

· Par le Vendeur : Le Vendeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de faute grave du Client, de non-respect réitéré de ses obligations contractuelles ou de défaut de paiement non régularisé sous un délai de sept (7) jours après mise en demeure.

10.7 Conséquences de la résiliation

Toute période entamée avant l'effet de la résiliation reste intégralement due et ne fera l'objet d'aucun remboursement prorata temporis, sauf cas de force majeure dûment démontré. La résiliation entraîne l'extinction des droits d'accès aux services, privilèges, espaces membres exclusifs et contenus du Site à la fin de la période de facturation en cours pour laquelle le Client a payé.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client disposant de la qualité de Consommateur bénéficie d'un droit légal de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours francs. Ce délai court à compter du jour :

· De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et la fourniture de contenus numériques ;

· De la réception physique du bien par le Consommateur ou un tiers désigné par lui pour les contrats de vente de biens matériels. Pour les commandes comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

11.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision dénuée d'ambiguïté au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours, par le moyen suivant :

· Par une déclaration sur papier libre ou par un e-mail envoyé au service client exprimant clairement sa volonté de se rétracter, adressée à contact@stimandco.fr

Le Vendeur transmettra sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courrier électronique).

11.3 Remboursement des sommes

En cas d’exercice régulier du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande faisant l'objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard initiaux (les frais supplémentaires découlant du choix exprès par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés).

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Pour les ventes de Produits physiques, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement n'engendrant aucun frais pour lui.

11.4 Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

3. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

5. De fourniture de contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

o Il a donné préalablement son accord exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

o Il a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation ; et

o Le professionnel a fourni une confirmation de son accord.

11.5 Prestations de services ou abonnements commencés pendant le délai

Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un Abonnement commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse et écrite au Vendeur. Le Consommateur qui exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

12. RETOURS ET REMBOURSEMENTS (Biens matériels)

12.1 Procédure de retour

À la suite de la notification de sa rétractation, le Client doit renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur ou à la personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L'adresse de retour des Produits est la suivante :

Mme Dolé Honorine – 21 Boulevard Carnot, 60 400 NOYON, FRANCE

12.2 Frais de retour

Les frais directs de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client, sauf si le Vendeur a omis d'informer le Client que ces frais étaient à sa charge, ou si le Vendeur choisit de manière commerciale de les prendre à sa charge (ce qui doit faire l'objet d'une mention expresse sur le Site).

12.3 État des produits retournés

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Pour des raisons d'ordre juridique et logistique, les Produits doivent idéalement être retournés complets dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires, notices et de la facture d'achat correspondante, non-utilisés. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une décote sur le remboursement ou de refuser le produit s'il s'avère manifestement endommagé, Sali, utilisé ou incomplet du fait de l'usage inapproprié du Client.

13. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits par rapport au Contrat dans les conditions énoncées aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les dispositions qui suivent s'appliquent de plein droit aux Clients ayant la qualité de Consommateurs.

13.1 Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de façon continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-22-1 du code de la consommation).

13.2 Garantie contre les vices cachés (Code civil)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648, alinéa 1er du Code civil.

13.3 Modalités de mise en œuvre

Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client doit contacter le service client du Vendeur par e-mail ou courrier postal à l’adresse spécifiée à l’Article 24. Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du produit pour lequel la garantie légale de conformité ou de vices cachés est régulièrement invoquée.

14. RESPONSABILITÉ

14.1 Capacité et utilisation du Site

Le Client est seul responsable de l'évaluation de l'adéquation des Produits, Services et Abonnements à ses besoins propres. Il déclare posséder la capacité juridique de contracter et d'utiliser les services du Site.

14.2 Limites inhérentes au réseau Internet

Le Vendeur met en œuvre des moyens techniques reconnus pour assurer la continuité d’accès au Site et la sécurité des données transmises. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être valablement engagée pour des inconvénients ou dommages intrinsèques à l'utilisation du réseau Internet, tels que des interruptions de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, la perte de données ou tout cas de force majeure.

14.3 Limitation de responsabilité contractuelle

Dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée au titre de l'exécution du Contrat par un Client Professionnel, le droit à réparation est expressément limité aux seuls dommages directs, prévisibles et certains, à l'exclusion de toute perte de chance, perte de profit, perte d'exploitation ou préjudice commercial immatériel. En tout état de cause, pour les Professionnels, le montant cumulé des indemnités à la charge du Vendeur est plafonné à la somme effectivement versée par le Client au Vendeur au cours des douze (12) derniers mois d'exécution contractuelle.

Aucune limitation de responsabilité ne peut faire échec aux dispositions impératives d'ordre public protégeant les Clients ayant la qualité de Consommateurs.

15. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage expressément au respect strict des obligations suivantes :

· Fournir des informations exactes, exhaustives et sincères lors de son inscription, de la passation de commande et de tout échange avec le Vendeur ;

· Payer le prix convenu dans les délais impartis et selon les modalités fixées au Contrat ;

· Utiliser le Site, ses fonctionnalités et les Produits ou Services fournis de manière strictement licite, raisonnable, conforme aux présentes CGV et aux lois en vigueur ;

· Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers ;

· Prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses codes d’accès et identifiants à son espace client ;

· Collaborer activement avec le Vendeur pour l'exécution des prestations de services en communiquant les données requises de manière loyale.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments composant le Site [https://stimandco.fr/](https://stimandco.fr/) (notamment, sans que cette liste soit limitative : l'architecture générale, la charte graphique, les textes, articles, commentaires, logos, marques, illustrations, photographies, vidéos, sons, bases de données, logiciels et codes sources) est la propriété exclusive du Vendeur Madame Dolé Honorine ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation légitime par des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, distribution ou exploitation totale ou partielle de ces contenus, par quelque procédé ou support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable du Vendeur.

L'accès au Site et l'achat de Produits ou d'Abonnements n'emportent aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client se voit uniquement accorder une licence d'utilisation personnelle, privée, non exclusive, non transférable et limitée au cadre strict déterminé par l'offre ou le contenu numérique souscrit. Toute utilisation non autorisée est constitutive d’un délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

17. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur attache une importance fondamentale au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses Clients. Le Vendeur s'engage à traiter ces données en conformité absolue avec les réglementations nationales et européennes en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés.

17.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est la structure identifiée à l'Article 2 des présentes CGV.

17.2 Données collectées et finalités

Les données à caractère personnel collectées (telles que le nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de connexion et d'achat, etc.) sont nécessaires pour les finalités suivantes :

· La gestion des Commandes, des livraisons, de la facturation et du service après-vente ;

· L’exécution des Prestations de services et des Abonnements ;

· La gestion de la relation client, des avis et du traitement des litiges ;

· L'envoi de newsletters et d'offres promotionnelles si le Client y a expressément consenti (opt-in) ;

· La sécurité du Site et la prévention de la fraude informatique.

17.3 Base légale du traitement

Le traitement des données repose soit sur l'exécution du Contrat (gestion des commandes et services), soit sur le consentement exprès du Client (prospection commerciale), soit sur le respect d'obligations légales (conservation des factures), soit sur l'intérêt légitime du Vendeur (sécurisation du Site).

17.4 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont principalement destinées à l'usage interne du Vendeur. Elles peuvent toutefois être transmises de manière sécurisée à des prestataires sous-traitants tiers indispensables à la bonne exécution du Contrat (tels que les transporteurs logistiques, les établissements bancaires et prestataires de solutions de paiement, ou les sous-traitants techniques de maintenance informatique). Le Vendeur s'assure que l'ensemble de ses sous-traitants offrent des garanties suffisantes de sécurité et de conformité au RGPD.

17.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

· Données de compte client et d'achat : Conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées à des fins probatoires et fiscales pendant une durée de dix (10) ans conformément aux exigences du Code de commerce.

· Données de prospection commerciale : Conservées pendant un délai maximal de trois (3) ans à compter du dernier contact actif du Client (ex. dernier achat ou clic sur un e-mail).

17.6 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, le Client bénéficie des droits suivants sur ses données personnelles :

· Droit d'accès (savoir quelles données sont détenues) ;

· Droit de rectification (corriger des données inexactes) ;

· Droit à l'effacement / Droit à l'oubli (demander la suppression de ses données sous certaines conditions) ;

· Droit à la limitation du traitement (geler temporairement l'usage de ses données) ;

· Droit à la portabilité (récupérer ses données dans un format structuré pour les transmettre à un tiers) ;

· Droit d'opposition (s'opposer à tout moment à un traitement, notamment à des fins de prospection).

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande par écrit, accompagnée d'un justificatif d'identité si nécessaire en cas de doute raisonnable sur son identité, aux coordonnées indiquées à l'Article 25. Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il dispose de la faculté d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour obtenir une information complète sur l'usage des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site, accessible via un lien permanent dédié.

18. COOKIES

Le Site utilise la technologie des traceurs et « cookies » afin d’améliorer l’expérience utilisateur, de mémoriser les préférences de navigation, d'assurer le fonctionnement du panier d'achat et d’établir des statistiques de fréquentation anonymes.

Conformément aux directives de la CNIL, l’implantation de certains cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du service est soumise au consentement préalable du Client. Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau d'information s'affiche permettant au Client d’accepter, de paramétrer de manière granulaire ou de refuser le dépôt de tout ou partie des cookies.

Le Client conserve la possibilité de modifier ses choix à tout moment ou de configurer son logiciel de navigation Internet pour bloquer le dépôt de cookies. La durée de validité du consentement au dépôt de cookies n'excède pas treize (13) mois.

19. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence constante des cours et tribunaux français.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, dès lors qu'ils remplissent les critères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes, tempêtes extraordinaires, guerres, attentats, émeutes, grèves générales ou sectorielles de grande ampleur affectant les transports ou les télécommunications, pannes de réseaux électriques ou internet nationales, pandémies ou épidémies entraînant des mesures de confinement ou de restriction gouvernementale d'activité, les attaques informatiques de masse d'une intensité exceptionnelle ou exploitant des failles de sécurité non publiques (type 'Zero-Day'), les destructions ou pannes majeures affectant les infrastructures des centres de données de l'hébergeur du Site, les blocages ou interruptions prolongées des réseaux de télécommunications nationaux ou internationaux, ainsi que les grèves générales ou blocages totaux des services de transport et de livraison postaux....

La partie constatant l'événement de force majeure doit en informer sans délai et par tout moyen écrit l'autre partie en précisant sa nature et sa durée prévisible. Les obligations des parties affectées par la force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si l'empêchement se poursuit au-delà d'une durée de trente (30) jours consécutifs, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

20. NULLITÉ PARTIELLE (DIVISIBILITÉ DES CLAUSES)

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou invalides en application d'une loi, d'un règlement en vigueur ou à la suite d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité ou invalidité n'affectera en rien la validité, la force et la portée des autres clauses des présentes CGV. Les clauses déclarées nulles ou invalides seront alors remplacées par des dispositions d'esprit et de portée juridique aussi proches que possible des clauses initiales, en conformité avec le droit applicable.

21. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur est libre de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques de son activité.

Les CGV modifiées s’appliquent immédiatement à toute nouvelle Commande passée sur le Site à compter de leur date de mise en ligne. Pour les Abonnements en cours d'exécution à durée indéterminée, les modifications substantielles feront l'objet d'une notification préalable par e-mail au Client dans un délai minimum de trente (30) jours. À défaut de résiliation de son Abonnement par le Client avant l'expiration de ce délai, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées de plein droit et régiront la poursuite de la relation contractuelle.

22. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations contractuelles qui en découlent sont régies, interprétées et soumises exclusivement au droit français.

Toutefois, conformément aux règlements de l'Union européenne (notamment le Règlement Rome I), si le Client réside dans un pays de l'Union européenne autre que la France, l'application du droit français ne peut priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives d'ordre public de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

23. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, de réclamation ou de litige né de la formation, de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture du Contrat conclu en application des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

23.1 Réclamation préalable auprès du Service Client

Le Client est invité à formuler sa réclamation par écrit directement auprès de notre service client par courrier électronique ou postal aux adresses répertoriées à l'Article 25. Le Vendeur s'engage à traiter la demande dans les meilleurs délais et à apporter une réponse motivée.

23.2 Médiation de la consommation (Pour les Clients Consommateurs)

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation écrite préalable auprès du service client, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d'un (1) mois, le Client Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur est :

Nom du médiateur : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

Adresse postale du médiateur : IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Site internet du médiateur : https://www.medconsodev.eu

Pour pouvoir saisir le médiateur, le Consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du service client du Vendeur par une réclamation écrite. La saisine du médiateur doit être effectuée dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.

23.3 Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

23.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de succès du processus de médiation :

· Pour un Client Consommateur : Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de droit commun applicables en France. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

· Pour un Client Professionnel : TOUT LITIGE ENTRE LE VENDEUR ET UN CLIENT AGISSANT EN QUALITÉ DE PROFESSIONNEL SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

24. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, pour toute demande de suivi de commande, d'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales, le Client peut joindre notre service client :

· Par voie postale : 21 Boulevard Carnot, 60400 NOYON

· Par courrier électronique : contact@stimandco.fr

· Par téléphone : 06.88.50.23.13 aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 17h.

25. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail à contact@stimandco.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec le site [https://stimandco.fr/](https://stimandco.fr/) en application de l'Article 12 des CGV)

Plaintext

À l'attention de :

Dénomination sociale :

Adresse postale :

Adresse de courrier électronique :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*)/pour l'abonnement (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................................................

Numéro de commande : .......................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : .............................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .........................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .....................................................................................

(*) Supprimez la mention inutile.